Environnement Juridique & Fiscal

Découvrez le cadre réglementaire et fiscal applicable aux entreprises au Sénégal. Tous les textes de référence pour créer et développer votre activité en toute conformité.

Un cadre juridique moderne et attractif

Le Sénégal a mis en place un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises, avec des réformes continues pour améliorer le climat des affaires. Découvrez les principaux textes qui régissent la vie des entreprises.

Cadre juridique Sénégal

Codes et textes juridiques de référence

Les principaux textes qui régissent la création et la gestion des entreprises au Sénégal

Droit des Sociétés

Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE

Encadre toutes les formes de sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique dans l’espace OHADA, dont le Sénégal.

Code des Obligations Civiles et Commerciales

Régit les relations contractuelles, les responsabilités et l’exécution des obligations entre acteurs économiques.

Fiscalité

Code Général des Impôts

Fixe les modalités d’imposition (IS, IR, TVA, etc.) et les obligations fiscales des entreprises.

Code des Douanes

Règle les opérations d’import/export, les exonérations et la gestion des régimes douaniers.

Code des Investissements

Présente les incitations fiscales et douanières pour les investisseurs, notamment en zones prioritaires.

Droit du Travail

Code du Travail

Définit les droits, devoirs et conditions de travail dans les entreprises sénégalaises.

Secteurs Spécialisés

Code des Marchés Publics

Encadre l’accès des entreprises aux marchés publics avec transparence et concurrence.

Code des Télécommunications

Régit les activités des entreprises du secteur numérique, opérateurs, fournisseurs de services, etc.

Code Minier

Spécifie les régimes de permis, droits et obligations dans le secteur extractif.

Code Forestier

Encadre l’exploitation durable des ressources forestières, avec obligations environnementales.

Code de l’Urbanisme

Règle les autorisations de construire, la gestion foncière, et la planification urbaine.

Code de l’Assainissement

Définit les règles sanitaires et environnementales pour la gestion des eaux usées.

Code de la Nationalité

Encadre l’attribution et la perte de la nationalité sénégalaise (utile pour les statuts juridiques).

Propriété Intellectuelle

Accord de Bangui (OAPI)

Régit la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI. Couvre les brevets, marques, dessins et modèles industriels, droits d'auteur.

Loi sur le Droit d'Auteur

Protège les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Définit les droits des auteurs et les modalités de protection des créations.

Zones Économiques

Loi sur les Zones Économiques Spéciales

Définit le régime juridique des ZES. Précise les avantages accordés aux entreprises installées dans ces zones et les conditions d'éligibilité.

Régime des Zones Franches

Régit les zones franches industrielles et commerciales. Définit les exonérations fiscales et douanières pour les activités d'exportation.

Organismes de référence

Les institutions clés pour vos démarches juridiques et fiscales

Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID)

Administration fiscale centrale du Sénégal

Déclarations fiscales Contrôle fiscal Recouvrement

Tribunal de Commerce

Juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux

RCCM Litiges commerciaux Procédures collectives

Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

Organisme de protection sociale des travailleurs

Cotisations sociales Prestations Immatriculation

APIX (Agence de Promotion des Investissements)

Guichet unique pour les investisseurs

Création entreprise Investissements Accompagnement