Le Maroc relève d'une tradition juridique civiliste, complétée par des éléments de droit musulman en matière de statut personnel. Le cadre des affaires repose sur un corpus moderne — droit des sociétés, Code Général des Impôts, Code du travail, réglementation des changes — dont la lisibilité et la stabilité comptent parmi les atouts reconnus du Royaume. Une réforme fiscale de convergence est en cours depuis la loi-cadre de 2021.
Le système juridique marocain est de tradition civiliste, largement influencé par le droit français, avec une composante de droit musulman en matière de statut personnel et successoral. La Constitution de 2011 place les conventions internationales dûment ratifiées au-dessus du droit interne et consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Deux textes structurent l'essentiel de la pratique : la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi 5-96 régissant la SARL et les sociétés de personnes, complétées par le Code de commerce.
Le Code Général des Impôts regroupe les principaux impôts d'État. Depuis la loi-cadre de 2021 portant réforme fiscale, le Maroc conduit une trajectoire pluriannuelle de convergence des taux d'impôt sur les sociétés et de refonte de la TVA, avec pour objectifs l'élargissement de l'assiette, la neutralité de la TVA et la réduction des régimes dérogatoires.
Plusieurs secteurs stratégiques relèvent de régimes juridiques propres, souvent déterminants pour la faisabilité d'un projet d'investissement.
Le Code du travail (loi 65-99) constitue un texte relativement protecteur, dont la réforme figure au débat public aux côtés de celle du droit de grève et des retraites.
Pour un investisseur étranger, la réglementation des changes est le point le plus déterminant du cadre juridique marocain — et l'un de ses atouts les mieux établis.
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